Que faire en cas de deces ?

Le décès d’une personne doit avant tout être constaté par un médecin qui détermine l’heure et la cause du décès.
La déclaration de décès doit être effectuée au Service de l’Etat civil du lieu du décès par une personne majeure, parente ou non, du défunt.
La personne qui effectue la déclaration doit se présenter au Service de l’Etat civil du lieu du décès, avec:

• Le livret de mariage
• La carte d’identité du défunt
• Le permis de conduire du défunt
• L’attestation des dernières volontés, s’il y en a (disponible au service Population du lieu de domicile du défunt)
• L’autorisation d’acception du corps délivrée par la commune où a lieu l’inhumation (« Rien ne s’oppose »)
• En cas de mort violente, l’autorisation d’inhumation (délivrée par la police judiciaire) ou autorisation d’incinération (délivrée par le Parquet)

D’autres documents peuvent également être demandés.

A qui remettre les extraits d’acte de deces ?

Les extraits de décès libres que vous recevez de l’entreprise de pompes funèbres sont à remettre aux organismes suivants :

• MUTUELLE (joindre la facture acquittée des frais funéraires);
• CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES.
• LOIS SOCIALES…
• NOTAIRE (joindre le livret de mariage ou une copie littérale de l’acte de mariage que vous trouverez à l’administration communale du lieu de mariage). La déclaration de succession doit être rentrée dans les 5 mois.
• ASSURANCES
• BANQUES

Dans tous les autres cas, vous devez remettre une copie littérale. Celle-ci est libellée de façon différente et contient des informations complémentaires.

Formalites moins urgentes

Prévenir les organismes suivants en reprenant les contrats à votre nom propre : téléphone, électricité, eau, radios redevances,…